Conditions générales d’utilisation du site lacimenterie.archi
V3 – Date d’entrée en vigueur : 01/11/2018

Article 1. PREAMBULE

La société lacimenterie archi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 112 167, dont le siège social est sis 63 avenue des Gobelins 75013 Paris est une société de services en Informatique spécialisée notamment dans la maîtrise d’oeuvre du bâtiment. Elle développe et commercialise l’offre lacimenterie. Lacimenterie est un logiciel en mode SAAS qui apporte des réponses aux besoins des maîtres d’oeuvre du bâtiment notamment en terme de gestion des projets, des données techniques, de la gestion du temps, des ressources, des revenus, des charges et du management. Lacimenterie met à disposition de ses utilisateurs des tableaux de bord permettant de saisir des données et visualiser rapidement les informations essentielles sur le fonctionnement de leur entreprise. L’Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé de la liste des services applicatifs fournis par lacimenterie susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat. Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription et d’utilisation de lacimenterie. Toute personne utilisant les services proposés par lacimenterie est irrefragablement présumée avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Les termes en majuscules renvoient aux définitions de l’article 2 du présent contrat.

Article 2. DEFINITIONS

Annexe : document contractuel contraignant relié au contrat

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

Dysfonctionnement(S): anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation de lacimenterie.

Internet : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP dont la gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

Logiciel : ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données (Arrêté du 22.12.1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique – JO du 17.01.1982).

Navigateur Web : logiciel conçu pour consulter les contenus du WEB.
Obligations de moyens : engagement contractuel qui astreint son débiteur à mettre en œuvre les moyens et techniques les plus efficaces connus au jour de la signature de la convention pour atteindre le résultat fixé par le contrat.

Opérateur : fournisseur d’accès à l’Internet.

OS : operating system ou système d’exploitation : logiciel interne à un appareil informatique et permettant son fonctionnement et l’exploitation de logiciels tiers.

LACIMENTERIE : Logiciel édité par la société lacimenterie archi sas et proposé en abonnement à l’Utilisateur

SAAS : (software as a service) application logicielle accessible à distance, comme un service, via le web

SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le Web.

SERVICE(S) APPLICATIF(S) : Service disponible en ligne sur abonnement, permettant d’utiliser un logiciel dont l’hébergement, la gestion et la maintenance est assurée par le fournisseur de services.

SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine.

SOLUTIONS : désigne les fonctions opérationnelles listées en Annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du Contrat ;

URL : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique.

CLIENT : personne physique ou morale contractant avec la société lacimenterie archi

WEB : ou World Wide Web : système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet.

IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;

INTERNET : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

INTRANET : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

SERVICE APPLICATIF : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

UTILISATEUR : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, partenaires, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur ou tout autre support en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 3. OBJET

LACIMENTERIE met à disposition du CLIENT qui l’accepte un ensemble de services dont la liste figure à l’URL suivant : https://lacimenterie.archi, https://agence.lacimenterie.archi et https://app.lacimenterie.archi un droit d’accès aux fonctionnalités du Logiciel Lacimenterie et un droit d’utilisation desdits Services Applicatifs conformément aux termes et conditions ci-après exposées.

ARTICLE 4. DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription en ligne du CLIENT. A défaut de résiliation exprès intervenant soit via le formulaire dédié sur l’interface de gestion de l’Utilisateur, il est tacitement renouvelé pour la même période.

ARTICLE 5. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le CLIENT reconnaît avoir pris parfaitement connaissance des services offerts par LACIMENTERIE avant de souscrire à l’offre retenue. Il a pu interrogerLACIMENTERIE le temps nécessaire à sa parfaite information et a obtenu toute précision utile de sorte que son consentement au présent contrat est émis en parfaite connaissance de cause des fonctionnalités offertes par LACIMENTERIE et des conditions de souscription. Le CLIENT déclare expressément souscrire àLACIMENTERIE pour les besoins de son activité professionnelle et en acceptant les présentes conditions générales, renonce, en cas de litiges, à évoquer les règles relatives au droit de la consommation à son bénéfice. Le CLIENT déclare expressément avoir les autorisations requises pour souscrire à LACIMENTERIE pour les besoins de la structure à laquelle le logiciel est destiné. Toute personne souscrivant à LACIMENTERIE en fraude des droits d’un tiers engage personnellement sa responsabilité vis à vis de LACIMENTERIE. Il accepte, en souscrivant au présent contrat, de relever et garantir à première demande LACIMENTERIE de toutes les conséquences induites par la violation des droits d’un tiers s’il souscrit au présent contrat sans l’autorisation du tiers dont il fournit les données dans le formulaire d’inscription. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document contractuel émanant de l’Utilisateur.

ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

LACIMENTERIE est un logiciel de gestion de bases de données. Il est accessible depuis tous types d’équipements mobiles et fixes. LACIMENTERIE est proposée en mode SAAS. L’Utilisateur dispose d’un accès sécurisé sur le WEB via une URL dédiée. L’Utilisateur bénéficie du droit d’utiliser de façon non exclusive les services offerts par LACIMENTERIE dans les conditions prévues par les Conditions Générales qu’il signe en ligne. En mode SAAS, LACIMENTERIE assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité du Logiciel. La sauvegarde des données utilisées par l’Utilisateur est réalisée dans les conditions définies en ANNEXE. La liste exhaustive des Services Applicatifs est définie sur le SITE WEB via cet URL : https://lacimenterie.archi. Les fonctionnalités, le type et le nombre de Services Applicatifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps et il appartiendra le cas échéant à l’Utilisateur de se former à ces nouveautés ou évolutions, avec l’aide des documents dédiés à cet usage mis à sa disposition par LACIMENTERIE.

ARTICLE 7. PRÉ REQUIS TECHNIQUES

Le CLIENT reconnaît avoir été informé par LACIMENTERIE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de LACIMENTERIE. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable.

ARTICLE 8. RÉSEAU ET ACCÈS À LACIMENTERIE

L’accès au logiciel LACIMENTERIE nécessite une connexion à l’Internet. Le CLIENT doit être attentif au choix de l’Opérateur lui permettant l’accès à l’Internet et il lui appartient éventuellement de mettre en place une solution d’accès alternative s’il souhaite réduire les risques d’interruption d’accès à ce réseau. LACIMENTERIE n’est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales, l’accès à LACIMENTERIE est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y comprit les dimanches et jours fériés depuis n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette connecté à l’Internet et disposant d’un Navigateur Web (Chrome, Opéra, Safari ou Firefox), depuis n’importe quel lieu dès lors que les conditions précédentes sont remplies.

ARTICLE 9. SECURISATION DE L’ACCES A LACIMENTERIE

Pour accéder à LACIMENTERIE le CLIENT renseigne un formulaire. Il choisit lui-même un mot de passe qu’il doit renseigner lors de chaque connexion et qu’il s’engage à conserver secret. Il est responsable de sa confidentialité. Il ne peut être changé qu’à sa demande ou, en cas d’urgence, à l’initiative de LACIMENTERIE, à charge pour elle d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et par tous moyens. L’Utilisateur informe immédiatement LACIMENTERIE de leur perte ou de leur utilisation non-autorisée pour permettre de sécuriser à nouveau l’accès à LACIMENTERIE dans les meilleurs délais ou renouvelle immédiatement son mot de passe lui-même.

ARTICLE 10. PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS

L’Utilisateur assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au logiciel LACIMENTERIE, lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée (sans que cela soit exhaustif : logiciel anti-virus, mise à jour de l’OS en suivant les recommandations émanant de son concepteur, mise à jour régulière de son Navigateur Web mais également protection physique des équipements…). LACIMENTERIE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’Utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais.

ARTICLE 11. QUALITÉ DES SERVICES

LACIMENTERIE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer à l’Utilisateur un accès et une utilisation des services offerts par LACIMENTERIE conformes aux dispositions des présentes Conditions Générales. LACIMENTERIE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’Utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre biais, matériel ou immatériel. L’Utilisateur reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que Lacimenterie ne peut pas en être tenu pour responsable. Au regard de ce qui précède, Lacimenterie ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation de Lacimenterie, qui est utilisable par l’Utilisateur grâce à une connexion à distance via le réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires. Comme tout outil logiciel, Lacimenterie ne peut garantir un fonctionnement fiable à 100% et des erreurs sont possibles, même si tous les efforts sont fait pour limiter le plus possible les erreurs. L’Utilisateur reconnaît expressément être informé que l’obligation de Lacimenterie en la matière est une OBLIGATION DE MOYEN. En acceptant les présentes conditions générales l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de Lacimenterie pour toute erreur et/ou omission relative aux données calculées par Lacimenterie. Il appartient donc à l’Utilisateur d’apporter toute son attention à une rigoureuse vérification des données implémentées par Lacimenterie dans les documents ayant vocation à être utilisé dans un cadre comptable et/ou de gestion.

ARTICLE 12. SUSPENSION DES SERVICES

L’accès à Lacimenterie ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel. Si une intervention est envisagée, l’Utilisateur est informé par tous moyens afin qu’il puisse prendre toute mesure utile pour éviter que son activité ne soit perturbée. En cas d’extrême urgence, d’impérieuse nécessité, ou de mise en jeu de la sécurité du Logiciel ou des données des Utilisateurs, Lacimenterie est dispensée de ce devoir d’information préalable, à charge pour elle de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l’intervention. En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur renonce expressément à engager la responsabilité de Lacimenterie pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

ARTICLE 13. MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Lacimenterie assure la maintenance corrective et évolutive de Lacimenterie sans supplément de frais pour l’Utilisateur. La maintenance de Lacimenterie peut occasionner une suspension d’accès au service comme il est précisé à l’article 12 des Conditions Générales. Lacimenterie veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels Dysfonctionnements qui affecteraient Lacimenterie et à y apporter toutes les améliorations qu’il estimerait utile. L’Utilisateur bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles de Lacimenterie, sans supplément tarifaire. Toute modification apportée au logiciel est Irréfragablement présumée l’être pour l’amélioration de son fonctionnement et/ou l’élargissement de ses fonctions. Les corrections et les évolutions du logiciel sont donc expressément soumises aux présentes Conditions Générales et à ses annexes. Lacimenterie s’engage à mettre à jour et à mettre à disposition du Utilisateur la documentation relative aux modifications apportées à Lacimenterie. L’Utilisateur bénéficie de surcroît d’un accès au service de l’assistance via le formulaire en ligne ou par courrier électronique dédié à l’aide en ligne : contact@lacimenterie.archi . L’Utilisateur s’engage à signaler à Lacimenterie sans délais toute Dysfonctionnement de Lacimenterie.

ARTICLE 14. LICENCE D’UTILISATION

Le titulaire de la Licence d’utilisation est présumé être la personne procédant à l’inscription en ligne requise pour utiliser Lacimenterie. Lacimenterie accorde à l’Utilisateur une Licence d’utilisation de Lacimenterie valable uniquement pendant la durée d’utilisation et exclusivement destinée à lui permettre d’utiliser le Logiciel et les services associés à l’exclusion de toute autre finalité. Elle accorde un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour utiliser Lacimenterie, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre Lacimenterie conformément à sa destination, en mode SAAS via une connexion à l’Internet. Sous réserve des articles qui suivent, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre Lacimenterie à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Lacimenterie étant un outil Logiciel destiné aux professionnels, les droits conférés avec la Licence d’utilisation varient en fonction du profil de l’Utilisateur. Un utilisateur aura donc accès à plus ou moins de fonctionnalités selon les autorisations dont il bénéficiera. La Licence d’utilisation comprend pour l’Utilisateur le droit d’accéder au Logiciel et d’en user dans la limite des autorisations qui lui sont allouées.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur a au regard des lois en vigueur la qualité de responsable du traitement des données qu’il exploite. Il garantit à Lacimenterie qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ou tout texte législatif et/ou normatif appelé à s’y substituer dans l’avenir. Pour les besoins du respect de ses obligations, il est informé par Lacimenterie que la localisation des serveurs de Lacimenterie est opéré en Irlande, via Amazon Web Services. Concernant la transmission de données à caractères personnelles, il garantit qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui en est fait. L’Utilisateur relève et garantit Lacimenterie contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via Lacimenterie ou émanant d’une entité habilitée à contrôler et/ou sanctionner les violations juridiques constatées en la matière.
Lacimenterie se réserve le droit de modifier la localisation de l’hébergement de ces données et conserve le libre choix du prestataire en charge de cette mission, sous réserve du maintien des lieux de stockage sur le territoire de l’Union Européenne.

ARTICLE 16. SECURITE DES DONNEES

Lacimenterie utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction. Lacimenterie sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par l’Utilisateur pour la réalisation, la maintenance et l’administration de Lacimenterie, conformément notamment à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès(…)». Il appartient néanmoins à l’Utilisateur de mettre en œuvre une procédure indépendante, redondante, récurrente et fiable de sauvegarde des données utilisées via Lacimenterie.

ARTICLE 17. CONDITIONS FINANCIERES

Les éventuels coût de connexion nécessaire à l’accès au service restent à la charge exclusive de l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’un accès depuis un poste fixe de type ordinateur personnel ou d’un accès en situation de mobilité depuis un terminal mobile de type smartphone, tablette ou tout autre objet connecté. Lacimenterie est un service payant. Les tarifs sont indiqués en Annexes.

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ

L’Utilisateur est propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via Lacimenterie dans le cadre du présent CONTRAT. Lacimenterie est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément issu de Lacimenterie et mis à disposition de l’Utilisateur. La souscription à Lacimenterie ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel mis à sa disposition en mode SAAS et ne constitue pas une cession de droit de propriété intellectuelle à son bénéfice au sens du Code de la propriété intellectuelle français. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire tout élément de Lacimenterie, ou toute documentation s’y rapportant par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 19. DROIT DES TIERS

Le développement de LACIMENTERIE a nécessité l’utilisation de logiciel soumis à licence libre disponibles sur la page https://lacimenterie.archi/licences

ARTICLE 20. GARANTIE D’ÉVICTION

Sous réserve de l’article 19 des présentes conditions, Lacimenterie garantie que Lacimenterie est un logiciel original au sens du Code de la propriété intellectuelle français et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure la présente convention. Sur cette base, Lacimenterie garantit que Lacimenterie est insusceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ

Lacimenterie n’est tenu dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des ses obligations que d’une Obligation de moyen ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute à sa charge pour que puisse être engagée sa responsabilité. En outre, en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, Lacimenterie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services offerts par Lacimenterie. En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur renonce expressément à engager la responsabilité de Lacimenterie au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers tel que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : tout gain manqué, perte totale ou partielle, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clients, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. De même l’Utilisateur renonce à engager toute action visant à engager la responsabilité de Lacimenterie du fait d’une erreur dans tout document généré automatiquement via Lacimenterie et/ou d’une erreur de calcul. Aucune responsabilité de Lacimenterie ne pourra être retenue du fait de la destruction accidentelle des données par l’Utilisateur ou par un tiers accédant à Lacimenterie grâce aux identifiants remis au Utilisateur

Article 22. FORCE MAJEURE

Tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention et de ses annexes occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera les parties de leur responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, la partie empêchée par l’évènement d’exécuter sa prestation en informe l’autre par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 23. ASSURANCE

Lacimenterie a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif à l’Utilisateur, si celui-ci lui en fait la demande expresse. Celle-ci doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressée au siège de Lacimenterie.

ARTICLE 24. RÉSILIATION

Le CONTRAT peut être résilié par le CLIENT à tout moment via le formulaire de contact ou par email à contact@lacimenterie.archi. Le contrat peut également être résilié en cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles. La partie ayant des griefs à faire valoir adresse alors une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie, selon elle, défaillante. L’adresse de destination est pour lacimenterie 63 avenue des Gobelins 75013 Paris et pour le CLIENT, l’adresse figurant dans sa fiche d’inscription en ligne. Quinze jours après réception dudit courrier, l’accusé de réception faisant foi, si aucune réponse n’a été formulée par la partie destinataire, le Contrat est résilié de plein droit sous réserve du sérieux et de la réalité des défaillances constatées. Dès la signification de la résiliation du Contrat les codes d’accès à Lacimenterie seront désactivés. Les prestations de réversibilité sont mises en œuvre conformément à l’article 25 des Conditions Générales.

ARTICLE 25. RÉVERSIBILITÉ

L’Utilisateur peut récupérer ses données à tout moment en utilisant son interface de gestion. Celles-ci sont définitivement détruites 30 jours après le terme du Contrat représenté par la désinscription de l’Utilisateur (les serveurs informatiques de Lacimenterie faisant seul foi de cette date). La restitution s’opère par la transmission d’un ou plusieurs fichiers de format standard lisible dans un environnement technique équivalent, en l’espèce sous format « .CSV ». En cas de difficultés techniques liées à l’opération de récupération des données, l’Utilisateur collaborera activement avec Lacimenterie afin de faciliter cette récupération de ses propres données et répondra à toute sollicitation de cette dernière pour faciliter cette transmission et permettre la poursuite de l’exploitation desdites données, dans les meilleurs conditions possibles de continuité d’exploitation, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

ARTICLE 26. CONFIDENTIALITÉ

Sous réserve des impératifs légaux, réglementaires ou judiciaires, les parties s’obligent à respecter la confidentialité de toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie. La communication des informations confidentielles transmises entre parties n’est autorisée qu’aux employés ou intervenant ayant besoin de les connaître, que pour les besoins du respect et la bonne exécution du Contrat et de ses annexes. Cette obligation générale de confidentialité demeure imposée aux parties durant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 années après le terme du Contrat. Les parties s’obligent à restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du Contrat.
Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 27. DONNÉES NOMINATIVES – DROIT D’ACCÈS

Les données nominatives concernant l’Utilisateur pour l’accès à Lacimenterie sont destinées aux services techniques, comptables et commerciaux de Lacimenterie, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant qui peut s’exercer en adressant un courrier à Lacimenterie 28 boulevard de Bonne Nouvelle 75010 Paris.

ARTICLE 28. DIVERS

En cas de litige, seuls feront foi entre les parties les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par Lacimenterie et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 29. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat ainsi que l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’exécution du Contrat ou de ses annexes doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, les parties conviennent de se rencontrer dans les 30 jours de la naissance du différend, dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS. A défaut d’accord trouvé entre les parties dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, les parties retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de Lacimenterie ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de la contestation ou de l’exécution du Contrat ou de ses annexes, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de PARIS

ANNEXES

I – SAUVEGARDE DES DONNÉES UTILISATEUR
Lacimenterie effectue une sauvegarde complète des données à une fréquence minimum de une fois par semaine le dimanche soir. Les sauvegardes sont conservées dix semaines.

II – CONDITIONS FINANCIÈRES
Lacimenterie est un service accessible sous réserve d’acceptation des conditions financières. Les conditions financières sont amenées à évoluer. En cas de changement Lacimenterie informera l’Utilisateur par tout moyen disponible.
A date voici l’offre disponible :
Paiement au projet
Pour créer un projet dans l’interface de la Solution l’Utilisateur doit payer la somme de 20€ (vingt euros) Hors Taxes. Une fois le paiement réalisé et validé, le compte de l’Utilisateur sera crédité permettant ainsi la création d’un projet. L’Utilisateur peut acheter plusieurs crédits, ou projets, simultanément.

Une fois le projet créé aucun autre paiement ne sera demandé pour utiliser la Solution dans le périmètre des fonctions disponibles lors de l’achat. Les données seront accessibles tant que l’Utilisateur n’aura pas résilié son offre ou tant que la Solution sera mise à disposition des Utilisateurs.

III – DESCRIPTION DES SOLUTIONS
Lacimenterie permet de stocker des données :
Informations générales de votre société
Informations générales de vos projets de la société
Informations comptables basiques
Planning de projet
Suivi des temps de travail
Suivi des charges relatives aux projets de la société
Suivi des revenus relatifs aux projets de la société
Lacimenterie permet également de générer des calculs automatiques :
Revenus mensuels
Charges mensuelles
Temps de travail

Attention Lacimenterie n’est pas une Solution de gestion comptable réglementaire. Les informations sont données à titre indicatif et ne correspondent pas nécessairement à la réalité comptable exacte. Il revient donc à chaque Utilisateur d’utiliser une Solution comptable réglementée ou de faire appel aux services d’un expert comptable pour réaliser les calculs et déclaration comptables obligatoires.

IV – UTILISATION DES MÉTADONNÉES
L’Utilisateur autorise Lacimenterie à collecter de façon anonyme les métadonnées relatives à l’utilisation qui est faite de la plateforme. Ces métadonnées sont collectées à des fins d’analyse et de restitution sous forme de statistique. En aucun cas les données collectées mentionneront le nom de l’Utilisateur, de ses collaborateurs, de sa société, de ses clients ou de ses projets.

V – COMMUNICATION
Le CLIENT concède à LACIMENTERIE le droit d’utiliser son nom commercial ainsi que son logo pour toute communication relative à la Solution, notamment la promotion commerciale. Les avis, notes, commentaires et recommandations des Utilisateurs pourront être mis en avant sur tous supports de communication et notamment site internet, plaquette commerciale, réseaux sociaux, etc.
LACIMENTERIE pourra également utiliser les visuels et projets publics du CLIENT à des fins de communication. Il sera alors fait mention des crédits photographiques et de création de l’oeuvre. Le CLIENT pourra à tout moment demander une correction des informations mentionnées par email à contact@lacimenterie.archi.